Assurance rc décennale

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L’assurance décennale a pour effet d' engager la responsabilité des promoteurs immobilier sur une intervalle de temps de dix ans à compter du moment de la réception de la construction , le but étant de garantir le demandeur d'ordre final contre tous les menaces et dommages qui peuvent se réaliser pendant ces dix années , elle doit être approuvée par tous les entrepreneurs du bâtiment cela comprend les artisans et les entreprises du BTP et tout intervenant dans l'ouvrage, sous peine d’être inculpés pour défaut d’assurance.
En d'autres termes le maître d'œuvre a besoin de contracter une assurance construction et le particulier doit instaurer un contrat de dommages ouvrage (à ne pas confondre les deux).
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